Dernière mise à jour : 1er mai 2021
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Nonobstant ce qui précède, sous réserve des présentes Conditions, nous vous autorisons (et encourageons) par la présente, de manière révocable, non exclusive et non cessible, à faire ce qui suit :
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Il vous est interdit de violer, ou de tenter de violer, la sécurité du Service, y compris, mais sans s’y limiter, de mener une attaque par déni de service ou toute autre attaque. De telles violations peuvent entraîner des sanctions pénales et/ou civiles à votre encontre. Matterport enquêtera sur toute violation présumée ou soupçonnée et, si une violation pénale est soupçonnée, nous coopérerons avec les autorités publiques dans leurs enquêtes.
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Les données à caractère personnel vous concernant confiées par l’intermédiaire du Service sont régies par la politique de confidentialité de Matterport accessible en bas de la page du Service. Comme indiqué plus en détail dans notre politique de confidentialité, Matterport et ses prestataires de services peuvent recueillir et utiliser des données à caractère personnel, des données techniques et des informations connexes - y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques sur votre appareil, votre système et vos logiciels d’application, ainsi que vos périphériques - pour faciliter la prestation du service. En utilisant le Service, vous consentez à la collecte et à l’utilisation (comme indiqué dans la politique de confidentialité) des informations que nous et nos prestataires de services recueillons auprès de vous, y compris le transfert de ces données à l’intérieur et entre les États-Unis et/ou d’autres pays pour le stockage, le traitement et l’utilisation par Matterport, ses sociétés affiliées et ses prestataires de services, et les tiers avec lesquels elle entretient des relations stratégiques. En nous confiant votre numéro de téléphone mobile, vous consentez expressément à recevoir des appels directs, des appels automatiques et des messages préenregistrés, ainsi que des messages texte de notre part concernant nos produits et services à ce numéro.
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Veuillez noter que si vous ne vous conformez pas rapidement aux exigences susmentionnées ou à toute demande d’informations supplémentaires de la part de Matterport, votre notification ou contre-notification DMCA peut ne pas être traitée.
Chaque Partie peut avoir accès à des informations qui sont confidentielles pour l’autre Partie. Au sens des présentes, les « Informations confidentielles » désignent toutes les informations confidentielles et exclusives d’une Partie (la « Partie divulgatrice ») divulguées à l’autre Partie (la « Partie destinataire »), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont clairement identifiées comme confidentielles, ainsi que toute information qu’une personne raisonnable jugerait confidentielle, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été divulguée, y compris, mais sans s’y limiter, les DCP du Client, les plans commerciaux et marketing, la technologie et les informations techniques, les conceptions de produits, les secrets commerciaux et les processus commerciaux. Les Informations confidentielles d’une Partie n’incluent pas les informations qui (i) sont dans le domaine public ou y entrent sans acte ou omission de l’autre Partie ; (ii) étaient en possession légale de l’autre Partie avant la divulgation et n’ont pas été obtenues par l’autre Partie directement ou indirectement de la Partie divulgatrice ; (iii) sont légalement divulguées à l’autre Partie par un tiers sans restriction de divulgation ; (iv) sont développées indépendamment par l’autre Partie sans utilisation ou référence aux Informations confidentielles de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à faire preuve de toute la diligence raisonnable pour empêcher la divulgation des Informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers. Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît et accepte que Matterport puisse divulguer les Informations confidentielles du Client à ses employés, consultants, prestataires et autres fournisseurs tiers uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir le Service en vertu du présent Contrat, à condition que Matterport ait mis en place un accord de non-divulgation avec ce fournisseur tiers qui protège lesdites Informations confidentielles contre la divulgation d’une manière non moins protectrice que le présent Contrat.
Exportation et destruction de Données à caractère personnel (DCP)
Pendant la durée de l’abonnement ou une période d’essai, le Client aura la possibilité d’exporter ou de récupérer les Données à caractère personnel (DCP) du Service à tout moment. Sauf indication contraire dans la Politique de confidentialité, Matterport conservera vos données à caractère personnel pour la période nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la Politique de confidentialité, sauf si une période de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi. Les Clients peuvent demander à tout moment, par l’intermédiaire du service d’assistance, de supprimer leurs données à caractère personnel. Pour exercer les droits d’accès et de suppression décrits ci-dessus, le titulaire du compte doit nous soumettre une demande de consommateur vérifiable à l’aide des informations figurant à la rubrique « Nous contacter ».
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Californie, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Toute réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions sera porté uniquement devant les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, et les parties consentent expressément à ce que le comté de Santa Clara, en Californie, soit le lieu exclusif d’une telle procédure. Dans toute action de ce type, vous et Matterport renoncez irrévocablement à tout droit à un procès devant un jury. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, le Code commercial uniforme et la Convention uniforme sur les transactions informatiques ne s’appliquent pas. Si une disposition des présentes Conditions est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les présentes Conditions et toutes les politiques et directives incorporées aux présentes par référence constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes (à moins que vous ne soyez un client bêta de Matterport, auquel cas toute condition contradictoire de votre accord de client bêta avec Matterport prévaudra tant que cet accord sera en vigueur). Nonobstant ce qui précède, les présentes Conditions ne régissent pas : (a) toute utilisation du portail hébergé de Matterport qui communique avec les Caméras (définies ci-dessous) et traite les images des Caméras pour produire des modèles 3D, laquelle utilisation est régie par le Matterport Cloud Subscription Agreement (disponible sur matterport.com/legal/cloud-subscription-agreement) ; (b) tout achat d’une caméra 3D Matterport Pro (MC200), d’une caméra 3D Matterport Pro2 (MC250) ou de toute autre caméra 3D ultérieure fournie par Matterport (individuellement, une « Caméra »), qui est régi par les conditions de vente des caméras Matterport (disponibles à l’adresse www.matterport.com/legal/camera-terms-of-sale) ; (c) l’utilisation de l’application Matterport 3D Capture disponible sur l’App Store d’Apple, qui est régie par le contrat de licence utilisateur final de Matterport pour cette application (disponible sur www.matterport.com/legal/eula) ; ou (d) l’utilisation de l’application mobile du Lecteur Matterport disponible sur l’App Store d’Apple, qui est régie par le contrat de licence utilisateur final de Matterport pour cette application. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans le consentement préalable de Matterport par écrit, consentement que Matterport ne refusera pas sans raison. Toute tentative de cession autre que celle prévue conformément à la présente disposition sera nulle et non avenue. Sauf indication contraire dans les présentes, tous les avis, factures et autres communications qui doivent ou peuvent être donnés ou effectués en vertu des présentes doivent être faits par écrit et : (i) s’ils sont destinés à Matterport, remis en mains propres ou envoyés par courrier prépayé, certifié ou recommandé de première classe, avec accusé de réception, ou par courrier de nuit, à Matterport, Inc., 352 East Java Drive, Sunnyvale, CA 94089, Attn: Mentions légales ; ou (ii) si vous le souhaitez, par courrier électronique ou par affichage sur le Service. Aucune modification d’une quelconque disposition des présentes Conditions n’est effective à moins qu’elle ne soit effectuée conformément à la section 1 des présentes Conditions ou ne figure dans un écrit signé par un représentant de Matterport et de vous-même, et ce uniquement dans la mesure où elle est spécifiquement énoncée dans cet écrit. Aucune dérogation ou renonciation par Matterport à une condition ou à la violation d’une disposition des présentes Conditions dans un ou plusieurs cas ne sera considérée comme une dérogation ou renonciation supplémentaire ou continue à cette même ou à toute autre disposition.
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